Légal
Conditions générales
Conditions générales de déménagement d'Aarion — français et anglais.
Conditions générales / Terms and Conditions
Déménagement Aarion inc.
| Français | English |
|---|---|
| 1. Les biens à déménager devront être manipulés et emballés par les employés ou mandataires de Aarion inc. Si d'autres personnes manipulent et/ou emballent les biens, Aarion inc. sera de ce fait libéré de toute responsabilité envers le Client quant à ces biens. | 1. The goods to be moved must be handled and packaged by the employees or mandataries of Aarion inc. If other persons have handled and/or packaged the goods, Aarion inc. by this fact alone shall be discharged from all responsibility towards the Client as to his goods. |
| 2. Pendant le déménagement et la manutention, Aarion inc. ne sera pas responsable des dommages aux mécanismes et/ou fonctionnement des appareils électriques et leurs accessoires, à la verrerie ou vaisselle déjà emballée, aux œuvres d'art, au marbre, aux vitres et miroirs non soutenus et/ou encadrés, ou à tout autre bien non emballé par lui. | 2. During the move and handling, Aarion inc. shall not be responsible for mechanisms and/or functioning of electronic appliances and their accessories, glass or dishes already packaged, works of art, marble, glass and mirrors not fastened and/or framed, or any other goods not packaged by Aarion inc. |
| 3. Avis de réclamation — Aucune action contre le déménageur n'est recevable à moins qu'un avis écrit de réclamation n'ait été préalablement donné à ce dernier par le client, dans les soixante (60) jours à compter de la délivrance du bien, que la perte survenue au bien soit apparente ou non, ou, si le bien n'est pas délivré, dans les neuf (9) mois à compter de la date de son expédition. Aucun avis n'est nécessaire si l'action est intentée dans ce délai. (Art. 2050 C.C.Q.) | 3. Notice of Claim — No action against the mover may be instituted unless a written notice of claim thereof is given to the mover by the client within sixty (60) days after the delivery of the goods, whether or not the loss is apparent, or if the goods are not delivered, within nine (9) months after the date on which they were sent. No notice is required if the action is brought within that delay. (Art. 2050 C.C.Q.) |
| 4. Préjudice résultant du retard — En cas de force majeure, le déménageur n'est pas tenu de réparer le préjudice résultant de retard. (Art. 2034 C.C.Q.) | 4. Loss resulting from Delay — The mover is not liable for any loss arising from delay resulting from superior force. (Art. 2034 C.C.Q.) |
| 5. Préjudice résultant du transport — En cas de force majeure, de vice propre du bien ou de freinte normale, le déménageur n'est pas tenu de réparer le préjudice résultant du transport. (Art. 2049 C.C.Q.) | 5. Damage sustained during Carriage — The mover is not liable for any damage sustained during the carriage resulting from superior force, an inherent defect in the goods or normal shrinkage. (Art. 2049 C.C.Q.) |
| 6. Préjudice en cas de perte ou de dommage — La responsabilité du déménageur, en cas de perte ou de dommage, ne peut excéder la valeur totale déclarée par le client, en proportion des biens perdus ou endommagés. Dans ce cas, la valeur proportionnelle du bien perdu ou endommagé est établie suivant sa valeur au lieu et au moment de son expédition. À défaut de déclaration de valeur, cette responsabilité est limitée à 4,41 $ du kilogramme pour les objets perdus et/ou endommagés. Franchise de 250 $. (Art. 2052 C.C.Q.) | 6. Liability in the event of Loss or Damage — The liability of the mover in the event of loss or damage may not exceed the value of the goods declared by the client, based on the pro rata value of the goods which have been lost or damaged. In such event, the pro rata value of the goods which have been lost or damaged is set in accordance with their value at the place and time of shipment. If no value has been declared, the liability of the mover is limited to $4.41 per kilogram for all objects lost and/or damaged. Deductible of $250. (Art. 2052 C.C.Q.) |
| 7. Bien de grande valeur — Le déménageur n'est pas tenu de transporter un bien ou un emballage dont la valeur excède 1 000,00 $. S'il accepte de transporter ce type de bien ou d'emballage, le déménageur n'est pas responsable en cas de perte ou de dommage que si la nature ou la valeur du bien ou de l'emballage lui a été déclarée. Toute déclaration insuffisante, inexacte ou mensongère qui trompe sur la nature ou qui augmente la valeur du bien ou de l'emballage exonère le déménageur de toute responsabilité. (Art. 2053 C.C.Q.) | 7. Goods of Great Value — The mover is not bound to carry goods or packed goods the value of which exceeds $1,000.00. If he agrees to carry such goods or packed goods, the mover will not be liable for loss or damage unless the nature or value thereof has been disclosed to him. Any declaration which is insufficient, inaccurate or deliberately misleading as to the nature of the goods or packed goods, or which deliberately inflate their value, will release the mover from any liability. (Art. 2053 C.C.Q.) |
| 8. Préjudice subi par le déménageur — Le client est tenu de réparer le préjudice subi par le déménageur, notamment quant à toute condamnation de ce dernier, y incluant tout honoraire ou déboursé judiciaire ou extra-judiciaire en découlant lorsque ce préjudice résulte du vice propre du bien ou de l'omission, de l'insuffisance ou de l'inexactitude de ses déclarations relativement au bien transporté, aux lieux de sa prise en charge et de sa délivrance. (Art. 2055 C.C.Q.) | 8. Loss suffered by the Mover — The client is bound to compensate the mover for any loss suffered by the mover particularly with respect to any judgment rendered against him, including all legal fees and judicial or extrajudicial costs relating thereto, where such loss results from an inherent defect in the goods or any omission, deficiency or inaccuracy in the client's declaration as to the goods carried, the place of origin of the shipment and the place of delivery. (Art. 2055 C.C.Q.) |
| 9. Biens dangereux — Le client qui remet au déménageur un bien dangereux, sans l'avoir informé au préalable de sa nature exacte, doit indemniser le déménageur du préjudice que celui-ci subit en raison de ce transport. De plus, le client doit, le cas échéant, acquitter les frais d'entreposage de ce bien et en assumer les risques. (Art. 2054 C.C.Q.) | 9. Dangerous Substances — The client who places dangerous substances into the shipment without prior disclosure of their exact nature shall indemnify the mover for any loss suffered by reason of carriage of such substances. Moreover, the client shall pay any storage charges and assume all risks. (Art. 2054 C.C.Q.) |
| 10. DROIT DE RETENTION — LE DÉMÉNAGEUR A LE DROIT DE RETENIR LE BIEN TRANSPORTÉ JUSQU'AU PAIEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ET, LE CAS ÉCHÉANT, DES FRAIS RAISONNABLES D'ENTREPOSAGE. (Art. 2058 C.C.Q.) | 10. RIGHT OF RETENTION — THE MOVER MAY RETAIN THE GOODS CARRIED UNTIL THE CARRIAGE CHARGES AND ANY REASONABLE STORAGE CHARGES ARE PAID. (Art. 2058 C.C.Q.) |
| 11. Instructions du déménageur — Le client est tenu de suivre les instructions données par le déménageur qui, par ailleurs, se réserve notamment le droit de vérifier la façon avec laquelle a été emballé tout bien qu'on lui demande de transporter. | 11. Mover's instructions — The client is bound to comply with the instructions given by the mover, the latter specifically reserving the right to inspect the packing of any goods which he was asked to carry. |
| 12. Emballage — Le déménageur est responsable des dommages aux biens qu'on lui demande d'emballer que dans le cas d'une faute intentionnelle ou lourde de sa part. De plus, le déménageur n'est pas responsable de quelque dommage que ce soit aux biens emballés par le client. | 12. Packing — The mover is liable for damages to the goods which he was charged to pack, only in the event of willful or gross negligence on his part. In addition, the mover is not responsible for any damage whatsoever to the goods packed by the client. |
| 13. Divisibilité — L'éventuelle illégalité ou nullité d'une clause de la présente entente n'affecte aucunement la légalité ou la validité des autres clauses, ainsi que le reste de la clause. | 13. Severability — The fact that any clause of this agreement is in whole or in part illegal or void shall not affect the legality or validity of the remaining portion thereof and the remaining clauses. |
| 14. Loi applicable — La présente entente est régie par les lois du Québec. | 14. Governing Laws — This agreement shall be governed by the laws of Quebec. |
| 15. Choix du district judiciaire — Les parties aux présentes conviennent que toutes les procédures judiciaires, actions ou poursuites, doivent être intentées dans le district judiciaire de Montréal dans la province de Québec. | 15. Choice of venue — The parties agree that all judicial procedures, actions or suits must be instituted in the judicial district of Montreal in the province of Quebec. |
| 16. Frais de transport payables avant livraison — Le fret et les frais de transport sont payables avant la délivrance, à moins de stipulation contraire sur le connaissement. (Art. 2056 C.C.Q.) | 16. Carriage charges payable before delivery — The freight and carriage charges are payable before delivery, unless otherwise stipulated in the bill of lading. (Art. 2056 C.C.Q.) |
| 17. Payable lors de la livraison — À la seule et unique discrétion du déménageur, lorsque le prix du bien transporté est payable lors de la délivrance, le déménageur ne doit le délivrer qu'après avoir reçu le paiement. À moins que l'expéditeur ne donne des instructions contraires sur le connaissement, les frais sont à sa charge. (Art. 2057 C.C.Q.) | 17. Payable on delivery — At the sole discretion of the mover, where the price of the property carried is payable on delivery, the mover shall not deliver the property until he receives payment. The shipper pays the charges unless he has instructed otherwise on the bill of lading. (Art. 2057 C.C.Q.) |
| 18. Frais de collection — Dans le cas du non-respect des modalités de paiement, le client consent à payer tous les frais raisonnables de collection encourus par le déménageur, incluant les frais judiciaires et extra-judiciaires. | 18. Collection expense — In the event of the non-respect of the terms of payment, the client agrees to pay all reasonable collection expenses incurred by the mover, including the judicial and extra-judicial fees. |
